Recours à l’expert : les pouvoirs de l’expert limités

 

CA VERSAILLES 11 septembre 2014, n°13/08911

 

En l’espèce, un CE demande à la Cour d’appel de Versailles la confirmation de l’ordonnance ayant jugé le comité d’établissement était fondé à se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen des comptes de l’établissement et condamné la société à laisser libre accès à l’expert-comptable pour consulter les documents nécessaires à sa mission, mais son infirmation en ce qu’elle a limité la communication des documents à l’exercice 2011 et écarté de nombreux autres documents réclamés par l’expert-comptable.

La Cour d’appel a retenu que le droit à consultation de l’expert-comptable ne peut porter que sur les documents relatifs à l’exercice écoulé et non aux exercices antérieurs, qu’il ne pouvait être réclamé à l’entreprise des documents inexistants et que l’article L 2325-35 du code du travail n’enfermait pas dans aucun délai la demande de consultation des comptes.

Par ailleurs, si l’expert-comptable peut être amené à solliciter la consultation de documents comptables des exercices antérieurs en vue de la compréhension de l’examen des comptes de l’exercice, il ne saurait, comme en l’espèce, solliciter d’emblée, avant même tout examen des comptes de l’exercice écoulé, l’intégralité des pièces comptables des exercices antérieurs.

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