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      La question des seuils sociaux est d’actualité ! Autant les connaître !

       

      Ce sont les limites d’effectifs salariés à partir desquels une entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légale ou sociale. Les principaux seuils se situent à 10, 20 ou 50 salariés, voici les principaux :

       

       

      À partir de 10 salariés
      • 1 % formation professionnelle, au lieu de 0,55 % jusque là.

       

      À partir de 11 salariés
      • L’entreprise doit organiser des élections de délégués du personnel et accorder dix heures par mois aux délégués.
      • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical(DS).
      • Crédit d’heures par mois : 10 aux DP
      • Cotisations apprentis.

       

      À partir de 20 salariés
      • Financement en faveur du logement
      • Embauche de 6 % de personnes handicapées.
      • Règlement intérieur de l’entreprise

       

      À partir de 25 salariés
      • Un réfectoire est obligatoire si les salariés en font la demande.

       

      À partir de 50 salariés
      • Constitution d’un CE et d’un CHSCT
      • Participation.
      • Prime de partage des profits (si distribution de dividendes en hausse).
      • PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) si plus de 10 licenciements économiques.
      • NAO (négociations annuelles obligatoires salaires, emploi, emploi des seniors, temps de travail…).
      • Base de données unique.

       

      À partir de 150 salariés
      • Réunion du CE tous les mois

       

      À partir de 200 salariés
      • Constitution d’une commission formation du CE.
      • Constitution d’une commission égalité professionnelle au sein du CE.

       

      À partir de 300 salariés
      • Contenu complété de la base de données unique.
      • Constitution d’une commission logement.
      • Bilan social.
      • Négociation de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences).
      • Formation des membres du CHSCT : 5 jours.
      À partir de 1000 salariés
      • Constitution obligatoire d’une commission économique du CE.Obligation de la proposition d’un congé de reclassement pour tout salarié licencié économique.
      • Salle de repos.
      • Local syndical par syndicat représentatif.
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