La question des seuils sociaux est d’actualité ! Autant les connaître !

 

Ce sont les limites d’effectifs salariés à partir desquels une entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légale ou sociale. Les principaux seuils se situent à 10, 20 ou 50 salariés, voici les principaux :

 

 

À partir de 10 salariés
  • 1 % formation professionnelle, au lieu de 0,55 % jusque là.

 

À partir de 11 salariés
  • L’entreprise doit organiser des élections de délégués du personnel et accorder dix heures par mois aux délégués.
  • Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical(DS).
  • Crédit d’heures par mois : 10 aux DP
  • Cotisations apprentis.

 

À partir de 20 salariés
  • Financement en faveur du logement
  • Embauche de 6 % de personnes handicapées.
  • Règlement intérieur de l’entreprise

 

À partir de 25 salariés
  • Un réfectoire est obligatoire si les salariés en font la demande.

 

À partir de 50 salariés
  • Constitution d’un CE et d’un CHSCT
  • Participation.
  • Prime de partage des profits (si distribution de dividendes en hausse).
  • PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) si plus de 10 licenciements économiques.
  • NAO (négociations annuelles obligatoires salaires, emploi, emploi des seniors, temps de travail…).
  • Base de données unique.

 

À partir de 150 salariés
  • Réunion du CE tous les mois

 

À partir de 200 salariés
  • Constitution d’une commission formation du CE.
  • Constitution d’une commission égalité professionnelle au sein du CE.

 

À partir de 300 salariés
  • Contenu complété de la base de données unique.
  • Constitution d’une commission logement.
  • Bilan social.
  • Négociation de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences).
  • Formation des membres du CHSCT : 5 jours.
À partir de 1000 salariés
  • Constitution obligatoire d’une commission économique du CE.Obligation de la proposition d’un congé de reclassement pour tout salarié licencié économique.
  • Salle de repos.
  • Local syndical par syndicat représentatif.
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