Cass. soc. 17 mars 2015 n°13-24.303

 

En cas de licenciements collectifs pour motif économique les dispositions conventionnelles de branche imposent parfois d’informer la commission paritaire de l’emploi compétente pour notamment rechercher un reclassement. Tel est le cas, pour la métallurgie, de l’article 28 de l’accord national du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l’emploi.

En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un employeur de la métallurgie au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le courrier adressé à la commission territoriale de l’emploi ne comportait aucune précision relative à l’identité des salariés concernés, à leur âge, leur ancienneté, aux fonctions occupées, à leur qualification et éventuels diplômes.

 

La Haute Juridiction a cassé et annulé d’appel en précisant que selon cet accord, « l’obligation de saisir la commission territoriale de l’emploi n’impose pas à l’employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel ».

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