0 805 030 300 contact@juri-ce.com

      Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-22.044, FS-P+B

       

      L’employeur ayant souscrit une assurance décès pour les ayants-droit d’un salarié présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de son décès, et qui a licencié, pour faute grave non caractérisée, ce salarié décédé douze jours plus tard, doit réparer le préjudice qu’il lui a causé en le privant de son droit à préavis et de la possibilité d’être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son décès.

      En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave le 7 avril 2008, est décédé le 19 avril suivant. Ses ayants droit ont alors saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, et notamment de dommages-intérêts suite au refus de l’assureur de verser le capital décès. L’assurance avançait le fait que le salarié n’était plus présent dans l’entreprise au moment de son décès.
      La cour d’appel a accueilli cette demande.

      L’employeur s’est alors pourvu en cassation.
      Mais, la Haute juridiction rejette le pourvoi en énonçant la règle susvisée. En effet, la faute grave n’étant pas caractérisée, le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi d’être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son décès. L’employeur doit donc réparer le préjudice subi, causé par le non versement du capital décès.

      Imprimer

      Type de contenu
      Catégories
      Actualités
      Etude de cas
      Fiches pratiques
      Veille
      Scroll Up