TA Paris, 30 déc. 2014, no 14214, CCE de la société Barclays Bank PLC
Licenciements collectifs pour motif économique : l’employeur ne peut pas augmenter le nombre de licenciements en cours de procédure d’information-consultation
L’article L.1233-10 du code du travail impose que, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique est obligé de réunir et de consulter le comité d’entreprise.
Pour que le CE soit en mesure de se prononcer en connaissance de cause, l’employeur doit, notamment, lui adresser tous renseignements utiles sur le projet, tel que le nombre des licenciements envisagés.
La Cour de cassation exigeait déjà qu’en cas d’augmentation du nombre de licenciements envisagés en cours de procédure, la procédure d’information-consultation soit reprise depuis le début (Cass. soc., 4 juillet 2000, n°98-18.885).
En l’espèce, la note d’information remise aux membres du comité d’entreprise au début de la procédure d’information-consultation prévoyait 84 licenciements. A la suite de plusieurs injonctions de la DIRECCTE postérieurement à la première réunion du comité d’entreprise, le nombre de licenciements avait été porté à 92, puis à 110.
L’employeur avait alors pris soin de modifier le calendrier prévisionnel présenté lors de la première réunion, sans toutefois recommencer la procédure d’information et de consultation. Finalement, le nombre de licenciements projetés lors de la dernière réunion s’élevait à 117.
Le comité d’entreprise a refusé de rendre un avis sur ce projet. La DIRECCTE, estimant que l’employeur avait pris en compte ses observations, l’a néanmoins homologué.
Le comité d’entreprise, un syndicat et plusieurs salariés ont alors présenté un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Paris. Ce dernier a estimé qu’ « en portant de 84 à 117, à la fin de la procédure d’information et de consultation, le nombre de licenciements envisagés, la société Barclays a privé les membres du comité central d’entreprise de la possibilité de rendre un avis en toute connaissance de cause » et a déclaré la procédure irrégulière.
La décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi a donc été annulée.
Lorsqu’est constatée une augmentation significative du nombre de licenciements en cours de procédure, l’entreprise doit, par conséquent, reprendre la procédure d’information-consultation depuis le début.
24 mars, 2015
