Ancienneté des manquements et résolution judiciaire
cass. soc., décembre 2015, n°14-25.148
Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Les manquements anciens de l’employeur n’ayant pas empêché la poursuite de la relation de travail, le salarié doit être débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le salarié qui reproche des manquements à son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes.
Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, le juge ne peut prononcer cette résiliation que si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, ce qui est exclu lorsqu’ils sont anciens de plusieurs mois (Cass. soc. 26-3-2014 n° 12-35.040).
En l’espèce, le salarié faisait grief à l’employeur de ne pas avoir bénéficié d’entretiens d’évaluation et d’avoir suivi une formation insuffisante. Pour les juges du fond, dont la solution est confirmée par la Cour de cassation, ces manquements étaient réels, mais anciens ; ils n’étaient donc pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, c’est pourquoi le salarié est débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
04 janvier, 2016
