Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) à destination de leurs représentants du personnel pour le 14 juin 2015 au plus tard. Si ce n’est pas fait, l’employeur encoure des sanctions pénales.

Cette base est déjà obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 14 juin 2014.

La BDES sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et contient plusieurs rubriques obligatoires :

  • Investissements
  • Fonds propres, endettement et impôts
  • Rémunération des salariés et dirigeants
  • Activités sociales et culturelles
  • Rémunération des financeurs
  • Flux financiers à destination de l´entreprise
  • Sous-traitance
  • Transferts financiers et commerciaux

Le contenu mis à disposition doit couvrir :

  • Les 2 années précédentes
  • L´année actuelle
  • Les prévisions des 3 prochaines années

Ont accès en permanence à la BDES :

  • les membres du comité d’entreprise, et le cas échéant du comité central d’entreprise et des comités d’établissement, ou les  membres de la délégation unique du personnel qui exercent les attributions du CE
  • des membres du CHSCT
  • des délégués syndicaux.

C’est à l’employeur de fixer les modalités de mise en place et d’accès à la BDES.

Le fait de ne pas mettre en place la BDES ou de mettre en place une BDES incomplète expose l’employeur à un délit d’entrave puni de 3.750 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement. Le projet de loi Macron prévoit toutefois de modifier les sanctions attachées à ce dispositif en renforçant la sanction financière. En contrepartie, la peine d’emprisonnement pourrait disparaître.

Bon à savoir : Si la base de données est non conforme à la loi (incomplète, non accessible à certains représentants du personnel, etc.), les représentants du personnel pourront saisir le juge des référés (procédure d’urgence), afin qu’il soit ordonné à l’employeur de remplir ses obligations.

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