Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.352 F-D
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié (ni dans son montant ni dans sa structure) sans son accord exprès.
...
08 mars, 2018» A la Une » Modification de la rémunération contractuelle
Modification de la rémunération contractuelle
par JURI-CE | | Actualités