CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01495
Le non remplacement d’un salarié après une période d’essai n’est pas une preuve du détournement de la finalité de celle-ci.
M X…, a été engagé par la société EURL THERMOCONSEIL en qualité d’agent technico-commercial, suivant contrat à durée indéterminée en date du 30 janvier 2012 comportant une période d’essai de trois mois renouvelable, pouvant être rompue par lettre recommandée moyennant le respect d’un préavis d’une journée de travail pendant les 15 premiers jours d’essai et une semaine de travail après les 15 premiers jours d’essai.
Il convient de rappeler que si l’employeur peut mettre fin de manière discrétionnaire, sans aucune motivation, aux relations contractuelles avant la fin de la période d’essai, laquelle a pour finalité de tester l’aptitude professionnelle du salarié à exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté, c’est sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
A cet égard, M X… soutient que l’employeur a abusé de son droit de rompre la période d’essai. Mais il n’articule ni ne démontre à fortiori aucun fait établissant un tel abus, alors que la bonne foi de l’employeur dans la rupture de la période d’essai est présumée.
La Cour d’appel remarque de plus que compte tenu des attributions dévolues à l’intéressé selon son contrat de travail, la durée de la période d’essai a été suffisante pour permettre à l’employeur, qui n’avait pas à motiver la rupture, d’apprécier l’aptitude de M X… à occuper son poste et sa capacité à s’adapter et évoluer.
Par ailleurs, le seul fait que le salarié n’ait pas été remplacé après rupture de son contrat, à le supposer établi, ne démontre pas à lui seul, que la finalité de la période d’essai a été détournée, pour des motifs notamment économiques, étrangers à l’appréciation des compétences professionnelles du salarié.
En conséquence, la Cour d’appel n’a relevé aucune preuve d’un abus dans la rupture de la période d’essai par détournement de la finalité de ladite période ou d’une légèreté blâmable de la part de l’employeur, et déboute l’appelant de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive de la période d’essai.
Ainsi la Cour considère que le seul fait que le salarié n’ait pas été remplacé après la rupture de sa période d’essai ne démontre pas que la finalité de cette période a été détournée pour des motifs notamment économiques.
10 janvier, 2017
