ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Notification et contestation d’une sanction disciplinaire
Questions du CE X... concernant la notification d’une sanction disciplinaire et sa contestation: Après un entretien en vue d'une sanction disciplinaire, de combien de temps dispose l'employeur pour faire connaître sa sanction? Réponse de JURI-CE: Lorsque la...
Prêt à un salarié par le CE
Questions du CE X... relatives au prêt à un salarié: Un salarié souhaite contracter un prêt au CE. Avons nous le droit de le faire? Si oui, quelles sont les modalités? Réponse de JURI-CE: Il est en effet possible d’accorder un prêt avec ou sans intérêt à un...
La convocation à l’entretien disciplinaire
Questions du CE X... concernant l’entretien disciplinaire: Combien de temps avant la convocation à l'entretien la lettre doit-elle être reçue par le salarié? Le motif de la convocation doit-il figurer dans la lettre? Réponse de JURI-CE: La loi n'impose pas...
Reprise du travail après un congé maternité
Question du CE X... concernant la prise de congés payés après un congé maternité Une salariée veut reprendre son travail suite à des congés maternité. La direction lui demande de solder ses congés annuels avant la reprise de son travail. Est-ce légal? Réponse de...
Protocole d’accord préélectoral
Questions du CE X... concernant le protocole d’accord pré-électoral Réponse de JURI-CE: Protocole d'accord préélectoral : définition Le protocole d'accord préélectoral est un accord préalable au déroulement du scrutin, et qui en fixe les règles...
Négociation annuelle obligatoire
Question du CE X... concernant la négociation annuelle obligatoire: Qui peut intervenir en matière de NAO ? Réponse de JURI-CE: En matière de NAO, les organisations syndicales représentatives ont le monopole de la négociation collective, c'est-à-dire de la...
Accès des élus CEt aux locaux de l’entreprise
Question du CE X.... concernant l’accès des élus CEt aux locaux de l’entreprise. la Direction peut-elle refuser aux membres du CEt l’accès aux locaux de l'entreprise? Réponse de JURI-CE: De manière générale, tous les représentants du personnel (membres...
Réunion du CE
Questions du CE X... concernant la réunion du CE En réunion CE, qui peut demander une suspension de séance? Réponse de JURI-CE: En principe, la réunion de CE se fait d'une seule traite. Il arrive toutefois qu'elle soit interrompue : c'est la suspension de...
Refus d’effectuer des heures supplémentaires
Question du CE X... concernant les heures supplémentaires: Un salarié a été informé par courrier qu’il devra effectuer des heures supplémentaires dans le cadre d'un projet. Celui-ci peut-il refuser d'effectuer ces heures supplémentaires? Réponse de JURI-CE: ...
La validité du règlement intérieur
Question du CE X... sur la validité d’un règlement intérieur Le règlement doit-il être signé par le CE pour pouvoir enter en vigueur? Réponse de JURI-CE: Il n'y a aucune indication dans la loi quant à l'obligation de signer le règlement intérieur de...
Mandat d’un salarié en arrêt maladie
Questions du CE X... à propos du mandat d'un salarié en arrêt maladie: Un membre du CHSCT, en arrêt maladie d’assez longue durée, peut-il assister aux réunions du CHSCT? Peut-il se présenter aux élections alors qu’il est encore en arrêt ? Réponse de...
Absence du salarié en grève
Question du CE X... concernant l’absence de salarié en grève L'employeur peut-il reprocher son absence à un salarié alors qu'il était en grève? Réponse de JURI-CE: En matière de droit de grève, les salariés doivent transmettre leurs revendications...