Décret n° 2014-1718, 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014
Nouvelle cotisation patronale pour le financement des organisations professionnelles et syndicales
L’article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d’un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l’ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé) (C. trav., art. L. 2135-9 et s.).
Le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 organise les conditions de collecte de cette contribution auprès des entreprises ainsi que de reversement des crédits collectés au fonds de financement :
- il fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016 % des rémunérations versées
- il prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015.
« Elle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale acquittées par ailleurs par les employeurs concernés ». Et « doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP 027.
L’assiette de cette contribution est constituée par les rémunérations brutes au sens de la sécurité sociale versées aux salariés ».
Les dates de reversement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que le taux des frais de gestion du recouvrement sont déterminés par conventions entre le fonds de financement et l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole).
La contribution devra être reversée au fonds de financement « avant la fin du premier semestre 2015 afin d’être distribuées à parité entre les organisations patronales et syndicales. Les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) devraient être les principaux bénéficiaires, ainsi que les trois organisations patronales Medef, CGPME et UPA.
Lors de l’élaboration du projet de loi, le Gouvernement insistait sur le fait que le montant collecté ne devrait pas dépasser celui que les entreprises versaient jusqu’à présent via les organismes paritaires, soit environ 80 millions d’euros.
L’objectif de cette mesure est d’assurer une meilleure transparence dans l’information et la gestion des financements des organisations syndicales et patronales.
09 mars, 2015