Suspension du contrat de travail ne libérant pas le salarié de son obligation de loyauté

 

Cass.soc., 28 janvier 2015, n°13-18.354

 

La suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, libère le salarié de ses principales obligations envers l’employeur, à l’exception de son obligation de loyauté.
Ainsi, pendant son arrêt de travail pour maladie, le salarié ne doit pas commettre d’actes susceptibles de constituer une violation de cette obligation (divulgation d’informations confidentielles, concurrence déloyale…).

En l’espèce, une salariée avait exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente. Plusieurs témoins avaient attesté de la présence régulière de l’intéressée dans les locaux de cette société. De plus, une publicité parue dans un journal mentionnait la salariée au sein des effectifs de la société concurrente.

L’employeur avait donc prononcé le licenciement de cette salariée pour faute grave, car cela lui avait causé un préjudice.

La Cour de cassation a confirmé l’existence d’un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise, « l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur ».

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