Cass. soc. 17/03/2016, n°14-22.121
Le 17 mars 2016, la Cour de cassation s’est prononcée en affirmant que : « le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au salarié », qui peut ainsi prétendre au paiement d’une somme au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.
10 janvier, 2017
