Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-19.993:

 

Un agent accompagnateur touristique a bénéficié de l’indemnité de requalification de son contrat en CDI. En effet, si la cour d’appel de Paris avait constaté le 23 avril 2013 que les dispositions de la CCN des guides prévoyaient l’usage de CDD successifs, la Cour de cassation constate que «les dispositions de l’article D1242-1 du code du travail ne mentionnent pas le secteur d’activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 n’ est pas étendue», c’est donc à tort que le salarié a été débouté de ses demandes.

Pour l’employeur, il est donc important de s’assurer que l’activité principale de son entreprise figure sur la liste fixée à l’article D 1242-1 ou, à défaut, de vérifier que l’accord collectif prévoyant le recours au CDD d’usage applicable à l’entreprise est étendu.

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la chambre sociale a estimé que le milieu du sport professionnel ne faisait pas exception à ces règles.

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