Paiement des salaires et période de grève:
Cass. soc. 30-6-2016 n° 14-30.012
En l’espèce, M. X… et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y… et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés exploitant des restaurants sous l’enseigne Mc Donald’s, ont saisi, le 17 septembre 2014, la juridiction prud’homale en référé afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire pour la période du 18 au 30 août 2014 au cours de laquelle est intervenue une grève ainsi que d’une provision à titre de dommages-intérêts. Les sociétés font grief aux ordonnances de déclarer recevables les demandes des salariés et de les condamner à verser à chacun d’eux un rappel de salaire pour le mois d’août 2014 et une somme à titre de provision sur dommages-intérêts. Pourtant, durant la période litigieuse, les salariés avaient émargé leur fiche de pointage et étaient présents dans le restaurant sous la responsabilité de leur « manager », et se tenaient ainsi à la disposition de leur employeur.
Ainsi, la Cour de cassation a considéré que, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la juridiction des référés a pu en déduire que l’obligation au paiement des salaires pesant sur l’employeur n’était pas sérieusement contestable et que les demandes des salariés devaient être accueillies.
10 janvier, 2017
