Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 1er
A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l’objet d’un financement mutualisé. Avant cette date, il pouvait être financé par l’employeur et le salarié. Ce dernier pouvait renoncer à cette portabilité, ce qui ne sera plus le cas à partir du 1er juin 2015.
Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l’ANI du 11 janvier 2008. Elle ne concernait, à l’époque, que certains employeurs. C’est la loi de sécurisation de l’emploi qui a généralisé ce dispositif de portabilité au niveau des branches professionnelles et des entreprises. La loi a apporté quelques modifications concernant notamment le financement et la durée de la portabilité.
Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’assurance chômage.
Au titre des garanties prévoyance, la portabilité généralisée entre en vigueur à compter du 1er juin 2015.
Rappel : au titre des garanties liées aux frais de santé, la portabilité généralisée est en vigueur depuis le 1er juin 2014.
Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de la mutuelle (s’il y en a une dans l’entreprise) doit être mentionnée dans le certificat de travail remis au salarié. Pour la prévoyance, cette mention sera désormais inscrite à compter du 1er juin 2015.
En cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé (maladie, maternité) et une prévoyance (décès, incapacité, invalidité) continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit (à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance).
La durée du maintien des garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
La portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance ne peut excéder 12 mois.
La loi prévoit un financement mutualisé à compter du 1er juin 2015. Jusqu’à présent, la portabilité des garanties au titre de la prévoyance était financée soit :
- par l’employeur et l’ancien salarié dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise
- par un système de mutualisation (financement par les salariés actifs de la branche, de l’entreprise, etc.).
