- Ludivine Gastaud, juriste en droit social
Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été tout récemment transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Il s’agit du projet relatif à la composition du Comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres ainsi que celui venant limiter à trois mandats successifs pour les élus du personnel dans les entreprises de cinquante salariés et plus. ...