Cass. soc. 27 janvier 2015 n° 13-22.509:
Impossibilité pour l’employeur d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d’un PSE.
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique un plan social d’entreprise avait été mis en place. Il avait été mis en œuvre une politique de départs volontaires en proposant aux salariés de plus de 55 ans un contrat de solidarité, prévoyant pour les salariés concernés, l’octroi d’une allocation complémentaire de retraite s’ajoutant aux pensions du régime général et des régimes complémentaires. Un salarié ayant adhéré au contrat de solidarité et accepté une cessation anticipée d’activité, a vu le montant de l’allocation complémentaire prévue par ce contrat de solidarité revu avec l’abaissement des niveaux de prestations versées par la Sécurité sociale et des régimes complémentaires qui ont évolué par la suite.
Invoquant un préjudice du fait que l’allocation de retraite complémentaire calculée et versée par sa caisse était donc inférieure au montant calculé selon les dispositions du contrat de solidarité, il a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts. Il s’en est suivi un contentieux devant la cour d’appel (Versailles, 04.01.2013) qui a fait droit aux demandes de l’ancien salarié. La société s’est donc pourvue en cassation.
La Haute juridiction rejette le pourvoi au motif que l’employeur « ne peut invoquer le principe de l’égalité de traitement pour ses soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d’un plan social, qui pour inciter les salariés à quitter volontairement l’entreprise prévoyait de verser une allocation complémentaire de retraite suivant les coefficient de déductibilité déterminés dans la note explicative accompagnant ce plan sans réserve sur une éventuelle modification des coefficients applicables en cas de changement de réglementation, et destinée à compenser la perte financière due en raison de leur départ anticipé ».
L’essentiel:
Cette décision précise que même en cas de changement de réglementation concernant les coefficients applicables aux allocations complémentaires de retraite, un employeur ne peut se soustraire à ses engagements pris dans le cadre d’un PSE en invoquant le principe d’égalité de traitement.
28 août, 2015
