Le projet de loi Macron a remis la question controversée du travail dominical au cœur du débat public.
L’article L 3132-3 consacre le dimanche comme le jour de repos hebdomadaire. Il s’agit d’une mesure protectrice du droit des salariés. Différentes exceptions existent déjà, notamment selon les secteurs d’activité, les lieux, la fréquence, les contreparties.
Qu’est ce qui va changer avec la loi Macron ?
LE CONTEXTE
La réforme du travail dominical est pensée dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’objectif est de rationaliser les règles en libéralisant le commerce. Conscient de l’attachement des travailleurs au repos dominical, la loi réaffirme tout de même l’attachement à son principe.
DÉTERMINATION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
Les ZT – zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes, et les ZC – zones commerciales (offres et demandes particulièrement importantes) remplacent les Zones touristiques et PUCE (Périmètre d’usage de consommation exceptionnel). La procédure de délimitation va s’appuyer sur l’ancien découpage et le dialogue territorial.
Une troisième zone est créée. Son objectif est de « renforcer l’attraction commerciale de la France ». Elle est définie par les critères du rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes. Un décret ministériel après avis du maire et du président de l’EPCI viendra déterminer ces nouvelles zones.
Pour ces zones, la dérogation au repos dominical sera permanente, sous réserve de contreparties obligatoires pour les salariés par un accord collectif.
Ainsi, toutes les zones devraient être couvertes par un accord collectif sur les contreparties, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Néanmoins on peut regretter que le projet de loi ne fixe aucun socle minimal de contrepartie.
AUGMENTATION DU NOMBRE DE DIMANCHES TRAVAILLÉS
C’est une mesure qui a fait grand bruit. Les maires vont disposer du pouvoir d’autoriser l’ouverture des commerce 12 dimanches par an au lieu de cinq actuellement. Dans ce cas les salariés ont droit au double de leur rémunération ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps (l’article L 3132-27 reste inchangé).
Trop frileuse ou trop libérale, la réforme a fait couler beaucoup d’encre.
Les défenseurs du projet rappellent que les principes du travail dominical sont le volontariat, l’accord collectif et la négociation, la compensation salariale. Ces déclarations tenant à l’esprit de la loi tiendront-elles dans la pratique ? Dans une société où les dérives consuméristes font des ravages, les pouvoirs publics ne devraient-ils pas encourager d’autres activités que l’achat et la dépense le dimanche ?
Une autre question a également été soulevée : où les Français, qui peinent à finir les fins des mois, vont-ils trouver de l’argent à dépenser un 7e jour dans la semaine ?
Il est également à craindre que la banalisation du travail dominical ait pour conséquence dans les prochaines négociations à la remise en cause de la compensation salariale, mesure que l’employeur pourra présenter comme coûteuse dans un contexte économique difficile.
15 février, 2015
