Choix du scrutin de 30 : la proposition de l’employeur d’un autre scrutin reste neutre
Cass. Soc 22 octobre 2014 n°13-27.079
Le 13 mai 2013, le collège désignatif réuni en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT a décidé que l’élection aurait lieu au scrutin uninominal majoritaire.
En l’espèce, la modification du mode de scrutin avait été proposée par des représentants de la direction. Il était alors reproché à la direction d’avoir, par cette proposition, d’alternative entre deux modes de scrutin, l’un relativement simple, le vote majoritaire, et l’autre nécessitant des calculs plus complexes, fait naître un doute dans l’esprit de personnes non averties. Ainsi, en incitant le collège désignatif a privilégié le scrutin majoritaire, l’employeur aurait manqué à son obligation de neutralité.
La Cour de cassation en a décidé autrement, précisant que « ne manque pas à son obligation de neutralité l’employeur qui rappelle au collège désignatif la faculté dont il dispose de choisir par accord unanime de ses membres un mode d’élection différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, notamment un scrutin uninominal majoritaire » .
L’employeur ne viole pas son devoir de neutralité en rappelant au collège désignatif sa faculté de choisir un autre mode de scrutin
Cette décision s’inscrit dans la ligne de jurisprudence de la Cour de cassation sur la question.
24 mars, 2015