Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques:
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Macron, et plus particulièrement la mesure relative au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suite à cette décision, la loi a été publiée au Journal officiel du 7 août dernier.
La Loi Macron prévoyait qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de refus de réintégration, les juges devraient en principe octroyer une indemnité au salarié en s’appuyant sur des montants minimaux et maximaux fixés en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Il admet que le législateur puisse plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse afin d’assurer une plus grande sécurité juridique. Toutefois, il faut pour cela retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Or si le critère de l’ancienneté du salarié peut ainsi être retenu ce n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise également choisi par la loi Macron. Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité.
Le nouveau barème d’indemnités plafonnées n’entrera donc pas en vigueur. Les anciennes règles continuent de s’appliquer. En revanche, le nouveau barème indicatif d’indemnité pourra s’applique).
La loi Macron a pourtant été publiée et le reste des mesures sociales est entré en vigueur. Certains décrets d’application sont toutefois attendus. Les premiers d’entre eux pourraient être publiés dès le mois de septembre selon l’échéancier communiqué par le Gouvernement.
27 août, 2015
