Qualification de sanction d’un compte-rendu d’entretien
Cass. Soc., 12 novembre 2015, 14-17.615
Une salariée a été licenciée pour faute grave.
Elle saisit la juridiction prud’homale en estimant que son employeur l’a congédiée pour des motifs qui avaient déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire. En effet, selon elle, elle avait été destinataire d’un compte-rendu d’entretien dans lequel l’employeur énumérait les griefs et manquements qu’il lui reprochait. Il avait ainsi épuisé son pouvoir de sanction pour les faits reprochés.
Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement en estimant que le compte-rendu d’entretien ne pouvait avoir la qualification de sanction et ne pouvait s’analyser en mesure disciplinaire, il n’avait donc pu avoir pour effet d’épuiser le pouvoir de sanction concernant les insuffisances reprochées à la salariée.
03 décembre, 2015
