L’employeur ne peut pas refuser ses jours de congés exceptionnels au salarié pour son mariage aux dates qu’il souhaite. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Toulouse le 27 juin 2014. En l’espèce, une salariée avait posé un congé exceptionnel de 4 jours en vue de son projet de mariage. Ignorante de ses droits, elle avait même proposé de le réduire à 3 jours pour ne pas déplaire à sa hiérarchie. Son directeur régional lui refuse. Elle décale alors son mariage de 5 semaines.

Pour les magistrats de la Cour d’appel, l’employeur à commis une faute. La salariée est fondée à obtenir réparation par des dommages et intérêts du préjudice moral qu’elle a subi du fait du décalage de son mariage, à un mois de la date prévue de la cérémonie.

Imprimer

Type de contenu
Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille
Scroll Up