Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940 ...
La Cour de cassation vient de répondre à deux questions importantes sur les conséquences du refus de modification du contrat de travail pour motif économique. Dans le cadre d’une réorganisation, lorsque 21 salariés refusent la modification de leur contrat, l’employeur peut-il modifier son projet de réorganisation et décider de n’en licencier que certains ?