Refus de se rendre à une convocation de l’employeur : pas de faute du salarié
Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-21.769
Dans cet arrêt d’espèce, le salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l’exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération.
Celui-ci a refusé de s’y rendre. S’en suit une procédure de licenciement.
Mais la Cour d’appel puis la Cour de cassation ont toutes deux considéré le refus du salarié dans ces conditions (en dehors des heures de travail et sans rémunération) n’était pas fautif et ne caractérisait pas non plus d’insubordination de la part de ce dernier.
10 janvier, 2017
