Réunion organisée par un syndicat dans l’entreprise : accord de l’employeur
Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-60.190
Un arrêt rendu le 12 avril dernier rappelle une règle concernant les réunions organisées par un syndicat.
En l’espèce, l’Union locale CGT de Roissy Charles-de-Gaulle (l’Union locale) a saisi le 16 janvier 2015 le tribunal d’instance d’une demande de report des élections puis son annulation, au motif que l’accès à une réunion d’information syndicale avait été interdit à M. X…, intervenant en tant que personnalité syndicale extérieure.
Mais la Cour a rejeté le pourvoi du syndicat et a rappelé les dispositions de l’article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail qui prévoit que « les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l’article L. 2142-8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition » .
Ainsi, lorsqu’une réunion organisée dans l’entreprise par un syndicat doit se tenir hors du local syndical mis à la disposition de ce dernier, la présence à cette réunion d’une personnalité syndicale extérieure nécessite l’accord de l’employeur.
10 janvier, 2017
