Cass. soc, 02/07/2014 n°13-27.939
Pas de marche arrière pour le syndicat qui signe le protocole d’accord préélectoral sans avoir émis de réserve
Le syndicat ne peut pas remettre en cause un protocole d’accord préélectoral (PAP) qu’il a signé sans avoir émis de réserves.
Lors de l’organisation des élections du CE et des DP, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier un PAP, destiné à organiser ces élections. Dans certains cas, la validité du protocole peut être contestée par les syndicats, mais encore faut-il qu’il ait émis des réserves.
En l’espèce, un protocole d’accord préélectoral avait été signé le 4 octobre 2013 au sein de la société Saint-Gobain PAM afin d’organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de l’établissement de Pont-à-Mousson.
Le syndicat CFE-CGC métallurgie qui avait signé le protocole préélectoral, a alors saisi le tribunal d’instance le 27 octobre 2013 pour contester la validité de ce protocole.
Le tribunal d’instance de Nancy ayant rejeté sa demande dans un jugement du 6 décembre 2013, le syndicat s’est alors pourvu en cassation.
Mais la Haute juridiction a rejeté son pourvoi en rappelant « qu’un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l’avoir signé sans réserves ».
23 février, 2015
