Utilisation d’un véhicule de service pour des fonctions de représentation
Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-13.740
Engagé le 1er avril 1981 en qualité d’agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. X… est depuis 1997 investi de mandats électifs et syndicaux. L’employeur lui a notifié le 18 mai 2011 une sanction disciplinaire sous la forme d’une « mise en disponibilité sans appointement pour une période de huit jours francs », pour l’utilisation du véhicule de service pour ses fonctions de représentation syndicale. ...