Cass. Soc. 9 avril 2015, n°14-10.168
Le contrat de mission ne peut être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Les embauches d’un salarié intérimaire à 108 reprises pour exercer des tâches similaires doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée.
En l’espèce, en deux ans, un salarié avait effectué 108 missions d’intérim, au cours desquelles, il avait toujours accompli des tâches similaires de manutention (approvisionnement des lignes, préparation des palettes à expédier, réception des marchandises, chargement de camions, etc.).
Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir, auprès de l’entreprise utilisatrice, la requalification de ses contrats de mission en CDI.
Les juges ont décidé que peu importaient les motifs de recours à l’intérim figurant au contrat de mission : le salarié qui est embauché à 108 reprises par la même entreprise utilisatrice et pour être à chaque fois affecté à des tâches similaires, consistant à ranger les produits en stock ou à les charger sur des camions pour des commandes, devait en réalité être titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
Ces contrats de travail caractérisaient un recours abusif à des missions intérim car, quels que soient les motifs invoqués (pour un certain nombre : remplacement de salariés absents, en congés payés ou en RTT…), ils avaient en réalité pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, ce qui est prohibé.
L’employeur qui n’avait pas conservé le salarié à son service, a en conséquence été condamné à lui verser diverses sommes à titre d’indemnités de requalification, de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir :
Vous pouvez demander cette requalification auprès :
– de votre agence d’intérim en cas de non-respect du délai de carence (Cass. Soc. 12 juin 2014, n°13-16.362). En effet, vous ne pouvez être affecté à un même poste chez une même entreprise utilisatrice, sans que ne soit observé un délai de carence entre vos contrats successifs. Vous ne pouvez pas faire cette demande à l’entreprise utilisatrice. Votre demande de requalification de vos contrats de mission pour ce motif doit être adressée à votre agence d’intérim
– de l’entreprise utilisatrice lorsque vous êtes affecté à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
05 juin, 2015
