Cass. soc., 21 décembre 2017, n° 16-12.780 ...
Une rupture amiable ne suivant pas le régime de la rupture conventionnelle homologuée doit s’analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 21 décembre 2017, n° 16-12.780 ...
Une rupture amiable ne suivant pas le régime de la rupture conventionnelle homologuée doit s’analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.