Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369
Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement).
Un salarié protégé peut donc prendre seul une décision concernant son contrat de travail. Sa décision individuelle remet par elle-même en cause son mandat.
10 janvier, 2017
