Cass.soc., 19 novembre 2014, n°13-21.979, F-D:

 

La rupture conventionnelle peut-elle être signée le lendemain d’un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ?

La Cour de cassation censure les juges du fond affirmant que ce délai d’une journée ne pose aucun problème si le consentement de la salariée n’est pas vicié.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation précise que le délai entre l’entretien et la signature de la  rupture peut être court. D’ailleurs, le Code du travail n’instaure pas de délai et la jurisprudence avait déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens[1].

Toutefois, dans cet arrêt, elle vient apporter des précisions, notamment lorsque la signature intervient après un entretien à un licenciement.
La Cour de cassation rappelle que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas, à elle-seule, la validité de la convention. Rien ne s’oppose donc à ce que la signature intervienne peu de temps après un entretien préalable de licenciement.

 

Conseil :

Une convention de rupture peut-être signée peu de temps après un entretien. Cependant, il ne faut pas que cette rapidité altère le consentement du salarié. A défaut le consentement du salarié sera vicié.

[1] Cass.soc., 3 juillet 2013, n°12-19.268

[2] Cass.soc., 23 mai 2013, n°12-13.865

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