Condition du bénéfice du statut protecteur à un membre désigné au CHSCT
Cass. soc. 12-4-2016 n° 14-23.855
En l’espèce, Mme X…, engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance a été licenciée pour faute grave le 13 novembre 2013.
Invoquant la violation de son statut protecteur en sa qualité de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), elle a saisi la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel a considéré que Mme X bénéficiait du statut de salarié protégé car elle avait été désignée à main levée par les salariés qui participaient à la désignation.
Mais pour la Cour de cassation, la désignation aurait dû résulter d’un vote du collège désignatif.
Ainsi, la Cour a considéré que, n’est pas protégée la personne dont la désignation au CHSCT ne résulte pas d’un vote du collège désignatif mais dont la présence à cette instance s’explique par ses fonctions et la délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité qui lui est consentie.
10 janvier, 2017
