Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-23.198
Dans cet arrêt la Cour de cassation apporte une précision quant au statut de salarié protégé du délégué syndical.
Elle précise effectivement que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation ».
Ainsi, la cour d’appel ne peut pas débouter un salarié, délégué syndical, de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut protecteur et de ses demandes au titre d’un licenciement nul, sans constater que le salarié avait procédé à cette information.
10 janvier, 2017
