CAA Versailles, 19 février 2015, n° 14VE03321

 

La CFE-CGC peut, au côté d’un syndicat intercatégoriel, signer un accord concernant uniquement les non-cadres.

 En l’espèce, un accord a été signé le 22 mai 2014 par la CFE‐CGC (syndicat ayant obtenu 36,8 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues dans l’entreprise en février 2014), et par la CFTC (ayant obtenu 17,1 %). L’accord collectif de PSE, validé par le Direccte, concernait uniquement le licenciement de salariés non-cadres (en l’occurrence, des postes de démonstratrices).

Un syndicat a fait valoir que la CFE‐CGC, syndicat catégoriel, ne pouvait tout simplement pas signer un tel accord, puisque ses statuts lui donnent vocation à représenter uniquement des cadres. Dès lors, l’accord, qui n’avait été valablement signé que par la CFTC, ne remplissait pas la condition de majorité de 50 %.

Mais la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas été d’accord avec cette interprétation  et a rejeté l’argument: elle a estimé que la CFE-CGC peut signer, aux côtés d’un syndicat intercatégoriel, un accord de PSE concernant uniquement des non-cadres.

L’arrêt se réfère à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, qui pose uniquement comme condition que l’accord soit « signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la circonstance que les démonstratrices touchées par les suppressions d’emplois ne soient pas des cadres et qu’elles soient rattachées à l’établissement de Rueil‐Malmaison, n’empêchait pas la CFE‐CGC de signer cet accord, pour l’ensemble de l’entreprise, aux côtés de la CFTC.

Imprimer

Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille
Défiler vers le haut