par helene Gandon | | Actualités, Veille
Le fait que le contrat de travail fasse référence aux modalités de calcul d’une prime d’intéressement telle qu’elle est prévue par un accord collectif n’a pas pour conséquence de contractualiser ce mode de calcul (Cass. Soc., 6 mars 2019, n°18-10.615 F-PB). En...