par JURI-CE | | Etude de cas
Quelles modalités devons-nous respecter, en cas de piquet de grève, pour ne pas engager la responsabilité des salariés grévistes, notamment en termes de préavis ? Dans le secteur privé, l’exercice du droit de grève n’est en principe soumis à aucun préavis.... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… relative à l’utilisation des images enregistrés par des caméras: Concernant l’utilisation des images enregistrés par des caméras sur le lieu de travail, est-il nécessaire d’avoir un consentement individuel? Réponse de... par JURI-CE | | Actualités
Modalités de la déclaration individuelle des grévistes dans les entreprises de transport urbain de voyageurs Cass. Soc., 23/03/2017 n°15-26.835 L’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention... par JURI-CE | | Actualités
Fermeture de l’entreprise du fait d’une grève Cass. Soc. 18 janvier 2017, n°15-23.986 Au cours d’une grève, l’employeur ne peut normalement pas prendre de sanctions dans les conditions du droit commun, ni procéder à des retenues sur salaires non... par JURI-CE | | Etude de cas
Le CE X.. souhaitait avoir des informations sur la grève « par débrayage » La réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Paiement des salaires et période de grève: Cass. soc. 30-6-2016 n° 14-30.012 En l’espèce, M. X… et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y… et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés...