par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Cass. soc., 15 octobre 2014, 13-11.524 La clause de confidentialité, dite aussi « clause de discrétion» ne comporte pas nécessairement une contrepartie financière, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Arrêt chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374 La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la...