Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-20.091
Transfert de contrat de travail : le nouvel employeur se voit également transférer à l’égard des salariés concernés, toutes les obligations incombant à leur ancien employeur au jour de ladite modification
En l’espèce, M. X… a été engagé en qualité de commis de bar le 1er juillet 1991 par la société d’exploitation Bar Le Majestic.
Le fonds de commerce a été pris en location-gérance par la société Brasserie Le Majestic le 18 juin 2009.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement …
d’une somme à titre de congés payés pour les années 2006 à 2009 au motif qu’il avait été placé dans l’impossibilité, du fait de l’employeur, de les prendre.
La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification et que la créance invoquée était la conséquence d’un manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail.
Le nouvel employeur devra donc payer les dommages et intérêts dus au salarié.
10 janvier, 2017
