0 805 030 300 contact@juri-ce.com

      Alors que l’interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est en vigueur depuis 2007, l’Assemblée Nationale, en adoptant le projet de loi de modernisation du système de santé ce 14 avril 2015, a élargi cette interdiction au vapotage en ajoutant un article L.3511-7-1 au code de la santé publique disposant : « Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

      Des emplacements spécifiques devront donc être mis à la disposition des vapoteurs, ceux-ci devront être différents de ceux réservés aux fumeurs, l’intention du législateur étant d’éviter le contact entre ces deux populations.

      L’entrée en vigueur est soumise à l’adoption définitive de la loi et à la publication d’un décret fixant les modalités d’aménagement de ces emplacements.

      Imprimer

      Type de contenu
      Catégories
      Actualités
      Etude de cas
      Fiches pratiques
      Veille
      Scroll Up