Omission de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance
Cass. soc. 09/02/2016, n°14-87.753
La Cour de cassation a confirmé qu’une organisation syndicale a effectivement intérêt à agir pour obtenir réparation du préjudice du fait du délit d’omission de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance.
En l’espèce, la vidéosurveillance avait été utilisée à l’encontre de salariés exerçant une activité syndicale. De plus, l’employeur n’avait ni informé préalablement les salariés de l’utilisation d’un tel dispositif, ni consulté le CE avant l’installation.
Le préjudice en découlant a été considéré comme portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par l’organisation syndicale.
10 janvier, 2017
