Retard de l’employeur dans l’organisation de la visite médicale de reprise
Cass.soc., 17 mai 2016, n°14-23.138
En attendant plus de quatre années pour organiser la visite médicale de reprise, l’employeur commet une faute engageant sa responsabilité et causant un préjudice au salarié.
En l’espèce, M. X… a été engagé en qualité de préparateur de commandes, le 15 juillet 1996, par la société France distribution aux droits de laquelle se trouve la société Kuehne+Nagel.
- X…a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 1er mars 1997.
Après avoir repris le travail le 2 janvier 2001 sur un poste de contrôleur, il a été à nouveau en arrêt de travail.
Le statut de travailleur handicapé lui a été accordé le 1er octobre 2001, et il a été classé en invalidité 2ème catégorie le 12 janvier 2006. Le 21 décembre 2010, il a été déclaré inapte à son poste et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 janvier 2011.
L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour organisation tardive de la visite médicale de reprise.
Effectivement, l’employeur, informé par le salarié, qui n’avait pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de son placement en invalidité 2ème catégorie en janvier 2006, ne l’avait convoqué que le 4 novembre 2010 à une visite médicale de reprise.
La Cour de cassation a retenu qu’il appartenait à l’employeur d’organiser la visite de reprise, et que la cour d’appel qui a décidé qu’en tardant plus de quatre années pour organiser cette visite, l’employeur avait commis une faute engageant sa responsabilité a souverainement apprécié le préjudice subi par le salarié.
10 janvier, 2017
