21 mars 2018 : le Conseil constitutionnel valide la majeure partie de la réforme par ordonnances

Décision n°2018-761 du 21 mars 2018
Saisis le 21 février dernier par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a censuré seulement cinq mesures de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail.

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JURI-CE 26 mars, 2018