Décision n°2018-761 du 21 mars 2018
Saisis le 21 février dernier par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a censuré seulement cinq mesures de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail.

...

Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille
Défiler vers le haut