Les types de réunions du comité d’entreprise:
L’employeur ou son représentant a la responsabilité de réaliser des réunions du CE tous les mois (ou tous les 2 mois selon l’effectif de l’entreprise).
Il existe 2 types de réunions :
-les réunions plénières
-les réunions préparatoires
I/ Les réunions plénières
Ce sont les réunions prévues par le code du travail qui se déroulent nécessairement en présence du président du CE et doivent respecter certaines formalités afin d’en assurer le bon déroulement. Il en existe 2 sortes :
1/ Les réunions plénières ordinaires
Ce sont des réunions obligatoires pour lesquelles les élus de CE reçoivent une convocation de l’employeur.
En fonction de la taille de l’entreprise, cette convocation est mensuelle (entreprise d’au moins 300 salariés) ou bimestrielle (entreprises de moins de 300 salariés). Elle est incontournable !
Cette réunion est notamment l’occasion pour l’employeur d’informer et/ou consulter le CE. Un certain nombre d’informations doit en effet être remis périodiquement au CE pour lui permettre d’apprécier la situation économique, financière et sociale de l’entreprise et d’en suivre l’évolution. Dans certains cas, les renseignements fournis le sont à titre purement informatif (c’est l’information du CE), et dans d’autres cas, le CE est amené à formuler un avis (c’est la consultation du CE).
L’information et/ou la consultation du CE doivent être inscrites à l’ordre du jour de la réunion ordinaire.
Périodicité des réunions ordinaires:
- Périodicité mensuelle ou bimestrielle en fonction de l’effectif
Depuis l’intervention de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, dans les entreprises de moins de 300 salariés le comité d’entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Dans celles d’au moins 300 salariés les réunions sont mensuelles (L. no 2015-994, 17 août 2015, JO 18 août, art. 22, modifiant C. trav., art. L. 2325-14).
Cette disposition est applicable depuis le 19 août 2015.
Bon à savoir : Précédemment, les réunions étaient bimestrielles pour les entreprises de moins de 150 salariés n’ayant pas opté pour la délégation unique et mensuelles pour les autres. Sachant que pour mémoire, la périodicité des réunions du CE était mensuelle quel que soit l’effectif de l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993.
S’il n’est pas demandé au chef d’entreprise de tenir les réunions à date fixe d’un mois sur l’autre, il faut qu’une réunion ait lieu au cours de chaque mois civil ou de chaque période de deux mois civils consécutifs, selon le cas.
- Appréciation du seuil et entrée en vigueur
La loi Rebsamen précise aussi que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise le dépasse pendant les douze derniers mois, dans des conditions qui seront déterminées par décret (L. no 2015-994, 17 août 2015, JO 18 août, art. 22, modifiant C. trav., art. L. 2325-14-1 nouveau).
Ce même article précise que l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement du seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information du comité d’entreprise qui en découlent.
Le respect de ces périodicités est une obligation d’ordre public pour le chef d’entreprise qui ne peut y contrevenir, même par accord. Il doit être respecté sous peine de délit d’entrave au fonctionnement du comité.
2/ Les réunions plénières extraordinaires
- à l’initiative du CE
Elle doit se tenir entre 2 réunions périodiques. Son nombre n’est pas limité, mais ne doit pas être abusif
Son organisation ne demande pas de formalités particulières, elle résulte :
– soit d’une lettre écrite par le secrétaire, à l’attention de l’employeur, et signée par la majorité des membres demandeurs
– soit d’un vote organisé au cours d’une réunion ordinaire, auquel l’employeur ne participe pas
Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.
L’employeur ne peut refuser son organisation sous peine de commettre un délit d’entrave.
C’est l’employeur qui fixe la date de la réunion (elle doit être au plus près de celle proposée par le CE) et qui envoie une convocation à chacun de ses membres.
- à l’initiative de l’employeur
A chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
Par exemple : licenciement d’un salarié protégé ou procédure de licenciements collectifs
II/ Les réunions préparatoires
Ce sont des réunions prévues par le règlement intérieur du CE ou par un usage et qui se déroulent uniquement entre les représentants du personnel : élus du CE et représentants syndicaux. La présence du président n’est pas souhaitable, puisque ce type de réunion a pour objet de définir la position des élus face à la direction sur certains sujets.
Aucune règle légale ne s’applique à ces réunions. Le CE peut définir leurs caractéristiques (périodicité, modalités de convocation, etc.) dans son règlement intérieur.
En général, la réunion préparatoire du CE se tient dans son local et tous les membres du CE sont invités à y participer: titulaires, suppléants et RS s’il y en a.
Attention aux suppléants car ils ne disposent pas de crédit d’heures de délégation : ils ne pourront se libérer comme ils l’entendent (et surtout sans autorisation de l’employeur) de leur poste de travail. Il est alors préférable de tenir la réunion préparatoire en dehors du temps de travail, comme par exemple sur la pause déjeuner.
11 janvier, 2017