CPH Paris, 16 janvier 2015, n° F 12/10198
Le conseil de prud’hommes de Paris a rendu un jugement reconnaissant le préjudice d’anxiété dans une situation sans lien avec l’amiante.
Les conseillers prud’homaux ont en effet accordé 100.000€ d’indemnités à un représentant du personnel au titre de son préjudice d’anxiété, alors que celui-ci avait été maintenu dans un état de tension constant par de multiples procédures disciplinaires engagées par son employeur.
En l’espèce, le salarié était devenu délégué syndical en 2002, date à partir de laquelle il a perdu les primes dont il bénéficiait jusqu’alors, ce qui a été constaté par l’inspection du travail. Ses participations aux salons professionnels et ses déplacements à l’étranger ont également été réduits, et ses mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise et du comité central d’entreprise ont systématiquement été contestés par l’entreprise. A de nombreuses reprises, l’inspection du travail est intervenue, reprochant à l’employeur son comportement.
L’employeur a alors engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, s’appuyant sur ses faibles résultats professionnels. Le ministère du travail a donné son accord, mais le tribunal administratif de Paris l’a remis en cause, et le salarié a été réintégré dans l’entreprise.
De nombreuses procédures disciplinaires ont ensuite été mises en oeuvre : trois avertissements et deux mises à pied ont été prononcés à son encontre, provoquant sa dépression et un arrêt maladie. Il a ensuite été reconnu inapte, la médecine du travail ayant alors déclaré qu’il pourrait occuper un emploi similaire dans un autre contexte relationnel et organisationnel. Mais son employeur l’a licencié pour impossibilité de reclassement.
Ayant saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination syndicale, le salarié demandait 1 million d’euros au titre de son préjudice d’anxiété, en raison du nombre et de la durée des procédures disciplinaires engagées à son encontre.
Le tribunal a reconnu son préjudice d’anxiété, et estimé que “Monsieur X a été maintenu de façon permanente dans un état de tension et d’anxiété concernant son avenir professionnel. Il en est résulté un préjudice d’anxiété qui sera réparé par l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 100 000 euros“, en plus des autres indemnités auxquelles l’employeur a été condamné (dommages et intérêts pour préjudice moral, pour préjudice financier…).
La Cour d’appel ayant été saisie, il sera intéressant de suivre cette affaire.
13 mai, 2015
