Cass. soc. 15 avril 2015 n° 1420.200
Les salariés d’un sous-traitant mis à disposition de l’entreprise utilisatrice doivent être décomptés dans les effectifs cette dernière s’ils y travaillent depuis au moins un an et partagent avec son personnel des intérêts communs. En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, les salariés mis à la disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont pris en compte dans les effectifs de celle-ci à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
En l’espèce, un tribunal d’instance a jugé que les salariés d’un sous-traitant travaillant sur les chantiers d’une entreprise utilisatrice ne pouvaient pas être pris en compte dans les effectifs de celle-ci, car ils s’appuyaient sur l’exigence d’une présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice. Pour les juges du fond, la notion de locaux pour une entreprise de bâtiment et de travaux publics ne pouvait pas être étendue aux différents lieux de ses chantiers.
En outre, ils considéraient que la sous-traitance et la mise à disposition devaient être envisagées comme deux opérations indépendantes et que le champ d’application de l’article L. 1111-2 du Code du travail ne visait que la mise à disposition.
Mais la Haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel : sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail d’une entreprise et doivent donc être pris en compte dans ses effectifs les travailleurs mis à sa disposition par une entreprise extérieure, quelle que soit la nature juridique du lien entre ces entreprises, présents depuis au moins un an et qui travaillent sur les mêmes lieux que les salariés de l’entreprise utilisatrice, partageant ainsi avec ces derniers des conditions de travail en partie communes, susceptibles de générer des intérêts communs.
Ainsi tous les salariés mis à disposition, prestataires, sous-traitants, etc. doivent être inscrits sur les listes des élections professionnelles.
08 février, 2016
