Cumul possible entre la réparation du préjudice d’anxiété et des indemnités conventionnelles de départ:
Cass. soc. 4 février 2015 n°14-13.646
La réparation du préjudice d’anxiété est cumulable avec des indemnités conventionnelles de départ.
Après leur inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA, certaines entreprises ont négocié, par accord collectif, une amélioration des indemnités de fin de carrière versées aux salariés adhérant au dispositif, sans préciser pour autant la nature des préjudices ainsi couverts.
Dans deux arrêts du 4 février 2015, la Cour de cassation refuse de qualifier d’interprétatif un avenant ultérieur, signé en l’espèce en 2012, soit 10 ans après l’accord initial, destiné à y inclure rétroactivement la réparation d’un éventuel préjudice d’anxiété, permettant ainsi à l’employeur d’échapper à un cumul d’indemnisations.
La Cour de cassation considère que les anciens salariés restent en droit de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, et que l’indemnisation qui leur est accordée est susceptible d’être cumulée avec l’indemnité de fin de carrière bonifiée, décidée avant l’entrée en vigueur de l’avenant.
12 août, 2015
