Cass. Soc., 15 septembre 2015, 14-10.422:
En cas de transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement à la modification de la situation juridique de l’employeur, est transmise de plein droit au cessionnaire dans les conditions de l’article L 1224-1 du code du travail. …
En cas de rupture, le salarié sera donc tenu par la clause à l’égard du nouvel employeur, lequel devra lui verser la contrepartie financière. L’ancien employeur ne peut pas se prévaloir de la clause.
02 novembre, 2015
