Remise en cause par l’employeur de la décision de reconnaissance d’un arrêt de travail
Cass. 2è civ. 05/11/2015 n°13-28.873
Le caractère définitif d’une décision de prise en charge d’un accident du travail, en l’absence de recours dans le délai imparti, n’empêche pas l’employeur de contester son caractère professionnel, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
En principe, passé le délai de 2 mois suivant sa notification, la décision de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie est définitive pour l’employeur qui ne peut donc plus la remettre en cause.
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le caractère définitif de cette décision ne fait pas pour autant obstacle à ce que l’employeur, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable à son encontre, conteste le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
En 2013, la Cour de cassation avait déjà admis une petite brèche au caractère définitif d’une décision de prise en charge. Elle a en effet reconnu à l’employeur la possibilité de contester l’imputabilité d’une prise en charge lorsque l’affection de la victime n’a pas été contractée à son service, notamment s’il fait l’objet d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. 2e civ. 19-12-2013 n° 12-19.995).
La Haute Juridiction va plus loin et ne pose désormais plus aucune condition pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
En effet, l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge de la caisse ne saurait priver celui-ci, dont la faute inexcusable est recherchée, de la faculté de remettre en cause le caractère professionnel de l’accident.
26 novembre, 2015
